La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D

instituée par l'article D. 723-149 du code rural

la façon suivante

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux, médecins-conseils chefs de service

Membre suppléant

président du Conseil national de l'ordre des médecins. Chevalier du 2 mars 1988

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Au grade d'officier

représentant le Conseil national de l'ordre des médecins

membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du

susvisée concernant les médecins